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07/02/2013

Abrogation de la loi dite du "pantalon"

La Commission « Loi et Politique » ainsi que la Commission « Juridique »  voient leur travail porter ses fruits avec l’abrogation de l’interdiction du port du pantalon pour les femmes.

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La Commission « Loi et Politique » dans un courrier adressé le 7 novembre 2012 à la Ministre des Droits des Femmes avait demandé cette abrogation de la dite « du pantalon » en rappelant que de nos jours le port du pantalon par les femmes est une chose commune. Désuétude ou pas, cette loi était toujours en vigueur et que le port du pantalon était donc toujours interdit aux femmes, alors que de nombreux règlements (dont ceux de la Police et de la gendarmerie) obligent les femmes au port du pantalon !!!


Nous alertions également la Ministre des Droits des Femmes de la création récente d’une page sur le réseau social Facebook, appelant à la stricte application de la loi du 26 Brumaire an IX de la République. Nous trouvons également des personnes qui réagissent sur  la question « Serait-il bien qu'ils mettent en application l'interdiction du pantalon pour les femmes? » par de tels propos :

       Au moins, les femmes seraient bien plus Féminines, et non pas par leurs visages outrageusement maquillé !!

       Le port du pantalon est interdit en France pour les femmes, depuis le 17° siècle. Alors vite, toute en  jupe !

       Donc les femmes sont hors la loi

Nous concluions donc que, quand bien même ses réactions sont des épiphénomènes, il n’en demeure pas moins que cette loi étant en vigueur, on n’était pas à l’abri de voir une personne mal attentionnée se saisir de cette opportunité devant un tribunal qui aurait créé sans nul doute une jurisprudence sur le sujet en déboutant la partie demanderesse.

       C’est pourquoi la Commission « Juridique » et la Commission « Loi et Politique » de la Fédération Femmes 3000  proposaient que soit tout simplement abrogée cette loi du  26 Brumaire an IX de la République. Il est temps que notre loi soit en adéquation avec son époque. C’est aussi un symbole fort adressé aux personnes remettant en cause l’égalité hommes/femmes.

 

Texte paru au JO

 14 ème législature  Réponse du Ministère des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 339

 La loi du 7 novembre 1800 évoquée dans la question est l'ordonnance du préfet de police Dubois n° 22 du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800), intitulée « Ordonnance concernant le travestissement des femmes ». Pour mémoire, cette ordonnance visait avant tout à limiter l'accès des femmes à certaines fonctions ou métiers en les empêchant de se parer à l'image des hommes. Cette ordonnance est incompatible avec les principes d'égalité entre les femmes et les hommes qui sont inscrits dans la Constitution et les engagements européens de la France, notamment le Préambule de la Constitution de 1946, l'article 1er de la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. De cette incompatibilité découle l'abrogation implicite de l'ordonnance du 7 novembre qui est donc dépourvue de tout effet juridique et ne constitue qu'une pièce d'archives conservée comme telle par la Préfecture de police de Paris.

 

 Florence Samson Administrateur Présidente  de la Commission « Lois et Politique » Femmes 3000

 

Commentaires

Faudrait-il par hasard provoquer une jurisprudence pour qu'une loi soit ,conformément à l'essence même du droit , -contrairement à la coutume,-EXPLICITEMENT abrogée!!!! ...... quel bel exemple universel !et quelle considération pour toutes les femmes vilipendées,violées,assassinées pour des raisons similaires dans le monde!!!!!
TOUT CELA EST CONSTERNANT ......

Écrit par : guerin | 07/02/2013

Madame
Il n'y a pas de petites avancées et nous savons la tache ardue.
Nous œuvrons pour faire avancer la visibilité des femmes par leurs compétences mais aussi pour que de telles lois désuètes soient abrogées officiellement pour ne pas laisser de brèches dans lesquelles certains seraient tenter de s'engouffrer pour remettre en question certains acquis.
Je comprends votre réaction
Cordialement
Florence Samson

Écrit par : Samson | 07/02/2013

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